Règlement du jeu Hyteka
PREAMBULE
Le site Internet accessible sur la page Instagram @_hyteka et via l'URL www.Hyteka.com (ci-après désigné par « le Site », « le jeu » ou « Hyteka ») est édité par la société COSMI DISTRIBUTION, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse (01) Siège social : 927 chemin du bret - 01600 REYRIEUX - 904172392 RCS.
Hyteka est une boutique e-commerce qui propose des divertissements et jeux gratuits sans aucune obligation d'achat, et ce pour une durée indéterminée pour la France Métropolitaine et DOM TOM uniquement. D'autres services payants ou non pourront également être proposés sur le Site. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Hyteka.
Le présent règlement constitue le socle contractuel applicable aux relations entre Hyteka et les participants à ses jeux. L'adhésion à Hyteka implique donc pour chaque participant l'acceptation sans réserve du présent règlement. Le joueur est prié de lire attentivement le présent règlement avant de jouer sur Hyteka. Utiliser Hyteka implique que le joueur a pris connaissance, lu, et compris le présent règlement. Ce règlement est susceptible d’être complété lorsque ceci est requis, par des règlements propres à chaque jeu et services proposés sur Hyteka.
Principales définitions :
« Gagnant » : Est considéré comme « Gagnant » tout participant gagnant un lot quel qu’il soit (sans que cette liste ne soit exhaustive : des lots, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites …).
« Inscription » : acte par lequel une personne accède à la page instagram : @_hyteka pour la première fois, s’abonne à cette page, « like » ses publications, identifie un(e) ou plusieurs ami(es) en commentaire : attention (1 seule identification par commentaire), valide le règlement des jeux et indique notamment son identité, ses coordonnées, Email, Civilité, Prénom, Nom, Date de naissance, Code Postal de son lieu de résidence, et s'il souhaite participer au jeu en recevant les offres des sponsors et des partenaires.
« Lot » ou « Cadeau » : on entend par « lot » au sens du présent règlement un Produit, bien ou service obtenu par les méthodes d’attribution de Hyteka.
« Site » : La page accessible sur instagram : @_hyteka, directement ou par toute URL, lien hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen, ainsi que les éventuels sites de substitution mis en place par la société COSMI DISTRIBUTION.
ARTICLE 1 – PARTICIPATION & INSCRIPTION
Hyteka et sa page instagram sont uniquement accessibles aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à l'exception des collaborateurs de Hyteka et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Hyteka.
Ainsi, ne peuvent s’inscrire au site, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci :
- Les salariés actuels de la Société COSMI DISTRIBUTION, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
- Toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
- Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à COSMI DISTRIBUTION qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
Les mineurs sont cependant tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. Hyteka ne peut être tenu responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
Pour participer au jeu concours, chaque participant doit : accéder à la page instagram : @_hyteka, s’abonner à cette page, « liker » ses publications, identifier un(e) ou plusieurs ami(es) en commentaire : attention (1 seule identification par commentaire), valider le règlement des jeux et indique notamment son identité, ses coordonnées, Email, Civilité, Prénom, Nom, Date de naissance, Code Postal de son lieu de résidence, et s'il souhaite participer au jeu en recevant les offres des sponsors et des partenaires. Le Participant s'interdit de choisir ou de communiquer des données choquantes, outrageantes, contraires aux bonnes mœurs ou ne respectant pas les principes énoncés au présent règlement sous peine de s’exposer le cas échéant, aux dispositions de l’article 8 du présent règlement. Pour s’inscrire à Hyteka, le Participant doit disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse de courrier électronique (e-Mail) valide.
La participation au jeu Hyteka s’effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour le joueur ou Hyteka de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. La participation à chaque jeu est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse). Il ne sera accepté qu'une seule inscription sur Hyteka par personne (même nom, même prénom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Toute personne souhaitant participer au jeu Hyteka s'engage à remplir le formulaire d'inscription qui lui est soumis, loyalement et en fournissant des informations exactes. Le cas échéant, Hyteka pourra procéder à la suppression des participations multiples effectuées par un même participant, le respect de l'égalité des chances entre les membres justifiant cette mesure. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme à la place de ses noms et prénoms dans le formulaire lorsque ceux-ci sont demandés ou d'indiquer des coordonnées inexactes.
Plus généralement, Hyteka, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute inscription :
· ne se conformant pas au présent règlement,
· de personnes résidant dans des pays, états, provinces interdisant les jeux de hasard ou les tournois,
· de personnes se livrant à des tentatives de fraude.
En participant, chaque joueur s’engage à utiliser le site Hyteka dans le respect du règlement du site et des jeux ainsi que des lois et réglementations applicables. Toute participation aux différents jeux proposés par Hyteka impose une acceptation sans condition du règlement. En sélectionnant le choix "J’accepte le règlement du site" lors de l’enregistrement de la participation au jeu, le joueur certifie avoir pris connaissance du règlement du site Hyteka et déclare l'accepter dans son intégralité et sans réserve.
Dans la mesure ou le Participant a accepté de recevoir les offres commerciales des partenaires à l'inscription à l'un ou plusieurs des jeux, celui-ci autorise expressément et sans restriction Hyteka à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son Inscription. Il s'engage par exemple à recevoir les éventuelles newsletters, courriers ou offres des partenaires ou des annonceurs du Site.
ARTICLE 2 – LOYAUTE DU PARTICIPANT
Tout participant s’engage à être loyal envers Hyteka ; comme tout internaute, il ne doit en aucun cas tenter de modifier, corrompre ou altérer par quelque procédé que ce soit les jeux proposés sur Hyteka ou leur mode de fonctionnement. Il ne doit pas tenter d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants. Notamment, tout participant s'interdit d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du participant visant ainsi à créer des requêtes automatisées visant à tromper Hyteka.
En outre, et à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Participant reconnaît expressément qu’il lui est formellement interdit de déposer des messages ou des images :
- à caractère pornographique, raciste, choquant, outrageant ou contraire aux bonnes mœurs ;
- à caractère publicitaire ou commercial sans rapport avec le Site ;
- dans une autre langue que sa langue de connexion à Hyteka ;
- incompréhensibles ou sans aucun sens;
- Incitant à des actions contraires aux intérêts à Hyteka (ex : fraude, triche, boycott, ...)
- dénigrant, insultant ou diffamant le Site, la société COSMI DISTRIBUTION, ses produits, ses services ou ses salariés ;
Plus généralement, la loyauté du participant doit être guidée par une volonté de respect des lois en vigueur et des droits des autres participants. Cette loyauté implique notamment que le participant s’engage à ce que le contenu de ses messages ou publications sur le site ou ses communications avec les tiers ne porte atteinte :
· Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire…) ;
· Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le message est destiné à être reçu ;
Tout contrevenant aux précédentes dispositions s’expose à une exclusion totale, immédiate et définitive du site sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires correspondant au délit commis, conformément à l’article 8 du présent règlement.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DU PARTICIPANT
Tout participant aux jeux proposés sur Hyteka doit fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l’identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible) ou avant l’envoi d’un lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, numéro de téléphone etc.). Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d’une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses gains. Lorsqu'un participant remporte un gain à n’importe quel jeu, une copie de ses données personnelles est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité.
Tout participant destinataire d’un cadeau ou un gain envoyé par Hyteka est personnellement redevable des impôts, taxes, frais de douane ou autres droits éventuels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être dus en application de la loi. Le participant a sous sa seule responsabilité de déclarer à l'administration fiscale ou autre, les montants de ses gains et s'engage donc à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application des dispositions légales en vigueur. Il s’engage donc à les déclarer et à les régler, déchargeant ainsi Hyteka de toute obligation et responsabilité de ce type.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La connexion, l'utilisation et la participation à Hyteka impliquent pour le participant la complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet.
En l’état actuel de l’informatique, Hyteka ne saurait donc être tenu pour responsable notamment en cas de (liste non exhaustive):
· défaillance des connections informatiques ou de réseaux liés à l’utilisation d’internet,
· défaillance momentanée ou définitive des réseaux informatiques ou téléphoniques,
· défaillance momentanée ou définitive du matériel informatique du participant,
· défaillance momentanée ou définitive des logiciels du participant,
· dommages causés au matériel informatique du participant,
· dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site,
· changement du programme du site entrainant une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site,
· des éventuelles pertes de données ou de paramétrages du participant,
· conséquences et dommages causés par un virus informatique,
· problèmes de connexion du participant au site www.Hyteka.com,
· des URL externes publicitaires présentes dans les pages du site,
· contenus des différents sites liés au site www.Hyteka.com
En outre, la responsabilité de Hyteka ne saurait également être engagée en cas de (liste non exhaustive):
· Modification, suspension, annulation ou report sans préavis ni justification de sa part, d’un ou de plusieurs des jeux ou services proposés sur le site. En pareille hypothèse, la responsabilité de Hyteka ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
· Comportement de l’un des participants contraire à la loi, aux bonnes moeurs et à l’ordre public.
· Retard dans la livraison des lots,
· Détérioration des lots pendant leur transport,
· Mauvaise fabrication du lot car Hyteka ne peut être considéré comme fabricant, fournisseur, vendeur, distributeur, détaillant du lot envoyé.
ARTICLE 5 – PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT DU JEU
Fonctionnement Général
Le site http://www.Hyteka.com propose du 6/07/2023 jusqu’au 31/08/2023 un jeu par lequel tout participant peut gagner un cadeau. Un tirage au sorts sera réalisé pour chacun des lots mis en jeu, dans le mois suivant la date de clôture du jeu, soit au plus tard, le 15/09/2023.
Il est précisé que si l’un des participants est désigné gagnant lors d’un des tirages au sort, sa participation sera écartée pour les tirages au sort restant afin d’éviter qu’un même participant puisse gagner plusieurs lots.
Pour jouer, le participant doit se connecter Sur internet à l'adresse suivante :
Page Instagram : @_hyteka
Pour valider sa participation au jeu proposé, le joueur doit :
- S'abonner à notre page instagram @_hyteka
- Liker la publication
- Identifier un(e) ou plusieurs ami(es) en commentaire : attention (1 seule identification par commentaire)
Remplir un formulaire de participation disponible sur l’espace du jeu avec ses coordonnées et/ou répondre à l’ensemble des questions posées selon le cas. Les éventuelles réponses indiquées sur le formulaire en ligne sont sans incidence sur la détermination du gagnant.
Le premier participant tiré au sort lors de chaque tirage, parmi tous les participants inscrits au jeu à condition que le nombre de participants dépasse le nombre de 500, et dont le formulaire de participation sera correctement rempli et/ou la participation dûment validée, sera le gagnant du prix mis en jeu au tirage.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
La liste comportant le(s) nom(s) du/des gagnant(s) sera disponible gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue du tirage au sort.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
Un tirage au sort parmi les participants sera effectué par l’équipe commerciale d’Hyteka dans les locaux de la société, dans le mois suivant la date de clôture du jeu, soit au plus tard le 15/09/2023.
Ce tirage au sort désignera le gagnant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et Internet).
Pour des raisons de mise en relations, si un participant venait à se désabonner du compte instagram @_hyteka avant, pendant ou après le tirage au sort du jeu concours, sa participation serait automatiquement annulée et son gain attribué au gagnant éligible suivant.
ARTICLE 7 – LES CADEAUX & LOTS
Nature et disponibilité des Cadeaux & lots
Pour toute la durée du jeu, il est prévu 3 lots, répartis de la manière suivante :
Lot 1 : Valeur 119.90 €TTC
Cornhole Pro
Lot 2 : Valeur 119.90 € TTC
Potager d'intérieur connecté
Lot 3 : Valeur 69.90 € TTC
Bloc de couteaux l'irremplaçable. Albert de Thiers
Soit une valeur totale de 309.70€ TTC
Hyteka peut modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les modalités requises pour leur attribution (modification des cadeaux proposés).
En cas de rupture de stock sur un lot remporté, de dépréciation financière du lot initial, de cessation d’activité du fournisseur, de cessation de commercialisation du lot, Hyteka informera directement le participant par courrier électronique et essaiera de trouver avec lui à l’amiable une solution équivalente : choix d’un autre lot ou gain, dans tous les cas le joueur ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation de la part de Hyteka.
Réception des Cadeaux & lots
Chaque gagnant une fois déterminé, reçoit automatiquement un email lui notifiant sa victoire et lui précisant son lot. Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci sous 30 jours calendaires en répondant au mail envoyé par Hyteka et avoir renseigné dans le formulaire prévu à cet effet, son nom, son prénom, Email, sa civilité (MR ou Mme), sa date de naissance, son adresse, son code postal et sa ville de résidence.
Après une vérification approfondie de la procédure d'octroi du lot, Hyteka valide ou non le gain du lot à sa seule discrétion.
L'adresse postale renseignée par le joueur lors de l’enregistrement de sa participation ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte.
Si un lot envoyé par Hyteka à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré par Hyteka. Hyteka n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l’envoi de son lot ou si celui-ci ne s’est pas manifesté en temps voulu soit dans un délai de 30 jours pour indiquer son intention de retirer son lot, en pareille hypothèse il est entendu que Hyteka ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par conséquent plus exigible par le gagnant.
Le gain sera expédié au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment où le lot a été validé par Hyteka (hors période de fêtes, de fin d’année. Durant les périodes de fêtes et de fin d’année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés). Tout lot gagné est livré en l’état. Les frais éventuels liés au cadeau (transport, frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la charge du membre gagnant.
Les lots expédiés par voie postale ou par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire. Hyteka ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots envoyés. Hyteka ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. Hyteka ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
Il est expressément précisé que Hyteka ne sera pas tenu de faire parvenir ses gains à un membre gagnant :
· Ayant adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, ou à Hyteka,
· Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par Hyteka (adresse électronique erronée, périmée…),
· Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que Hyteka ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables,
· Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de Hyteka, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant)
Dans tous ces cas où Hyteka se verra contraint d'annuler les gains, il n’y aura aucun droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
Hyteka se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le gagnant et de diligenter une recherche approfondie en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par le gagnant conformément à l’article 8 du présent règlement relatif à la FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE et MALVERSATION.
Si en dépit de ces diverses précautions, un lot devait être envoyé à un joueur qui ne respectait pas ou n’avait pas respecté les diverses dispositions du présent règlement, Hyteka serait fondé à réclamer au joueur le renvoi aux frais de celui-ci du lot à Hyteka ou une indemnité correspondant au prix du lot.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Dans le respect des lois françaises et des droits des internautes, notamment énoncés par l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux proposés sont entièrement libres et gratuits.
Hyteka conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Il est convenu que ne pourra prétendre à remboursement le participant possédant une connexion basée sur un accès Internet gratuit ou forfaitaire (tels que notamment et non exhaustivement : la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée).
ARTICLE 9 – FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE et MALVERSATION
Vérifications préliminaires
Afin de vérifier que l’équité des participants a été respectée, Hyteka pourra être amené à demander à tout participant, gagnant ou non, les documents et pièces justificatives suivantes destinées à vérifier l’exactitude des informations fournies :
· un extrait du relevé bancaire du Joueur (R.I.B)
· un justificatif de domicile (Facture EDF, facture téléphonique…)
· une copie d’une pièce d'identité (Carte Nationale Identité, passeport, permis de conduire)
Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs sur demande exprès de Hyteka entraînera l'annulation de tout gain sur Hyteka; sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement au profit du Participant.
Mesures conservatoires
Dans l’hypothèse où, au cours de nos vérifications quotidiennes du système opérées par nos équipes, il apparaît que les gains, les dépenses ou les scores d'un joueur conduisent objectivement à une suspicion d’irrégularité, Hyteka se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de :
· procéder aux vérifications préliminaires décrites ci dessus avant l'envoi de tout gain au joueur concerné;
· d'annuler, rétroactivement ou non, tout ou partie des gains, des participations à des tirages au sort ou à d'autres opérations;
Sanctions et Poursuites en cas de Fraude ou tentative de Fraude
Tout participant qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.jeuHyteka.com se verra exclu définitivement et ses lots se verront définitivement perdus. En cas de manipulations avérées ou de tentatives de manipulation du système de Hyteka (Gains, fonctionnement…), Hyteka pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :
· annuler rétroactivement l'ensemble des gains et commandes de Cadeaux et participations aux Jeux proposés par et sur Hyteka du Joueur concerné.
· Demander remboursement ou renvoi des gains ou cadeaux déjà perçus par le joueur concerné.
Il est expressément précisé, que la mise en oeuvre par Hyteka de l'une ou plusieurs des mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice du membre concerné.
En outre, d’un point de vue légal, Hyteka se réserve le droit de poursuivre en justice les fraudeurs afin de continuer à faire respecter le principe des jeux.
Ainsi :
· toute fraude, ou tentative de fraude, caractérisée par un commencement d’exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal,
· toute atteinte au système de traitement automatisé de données de Hyteka fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal,
· tout faux et usage de faux fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal,
· toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l’objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur,
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la législation (RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Participants inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
De ce fait, tout Participant inscrit sur Hyteka a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du participant, le compte devra être supprimé.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur ainsi que son identifiant personnel, par courrier postal à l'adresse ci-dessous :
COSMI DISTRIBUTION – HYTEKA
Service Information
Centre Artisanal Bleu Guimet
Allée Guimet
69250 Fleurieu sur Saône
Le Participant reconnaît avoir été informé du fait que le Site pourra mettre en œuvre des « cookies » permettant d'enregistrer certaines informations dans son ordinateur, et qu'il lui est possible de s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en paramétrant son navigateur Internet en conséquence.
Hyteka pourra être amené à proposer aux Participants une participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un programme tiers. Dans ce cas, Hyteka n’est pas responsable des agissements ou des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions proposées par ceux cis.
ARTICLE 11 – PUBLICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Tous les gagnants de Hyteka permettent expressément et sans réserve à Hyteka et ses partenaires à communiquer sur certaines informations personnelles (nom, prénom, ville, département et pays de résidence, mention des lots et gains, image) dans un but promotionnel et commercial.
Cette permission ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou d’autre nature pour le gagnant que le lot qu’il aura gagné sur Hyteka.
Ces informations pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique…) et intégrées à tout autre matériel (photographies, illustrations, vidéo…) sur le territoire Français et à l’Etranger.
La présente autorisation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter du gain par le joueur, chaque nouveau gain prorogeant ce délai.
ARTICLE 12 – FORCE PROBANTE
Il est convenu entre le participant et Hyteka que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de Hyteka ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
En conséquence, il est expressément convenu que Hyteka pourra se prévaloir, notamment en cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin de faire valoir ses droits en justice.
Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties quelle que soit leur forme ou leur présentation.
De même, toute opération réalisée à la suite de l'inscription du Participant, est présumée de manière irréfragable, avoir été réalisée sous la responsabilité du Participant.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Hyteka.
Tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos, images, interfaces, écrans, ainsi que le présent règlement présent sur Hyteka sont protégés par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. Ainsi, toute reproduction ou représentation non autorisée expressément de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part de Hyteka, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à Hyteka, ou de la part de tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.
ARTICLE 14 – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur la page instagram @_hyteka dans la rubrique "Règlement" ou obtenu en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier électronique, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
COSMI DISTRIBUTION – Hyteka
Service Information
Centre Artisanal Bleu Guimet
Allée Guimet
69250 Fleurieu sur Saône
ARTICLE 15 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Les conditions d’exploitation du site le justifiant, Hyteka peut modifier le présent règlement à tout moment. De même et sans préavis, Hyteka se réserve le droit d’arrêter momentanément ou définitivement le site www.Hyteka.com et les jeux proposés, de modifier, de supprimer le site www.Hyteka.com et les jeux proposés dans le présent règlement et ce sans que sa responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versé à un participant ou un tiers.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site, toute connexion ultérieure au Site impliquant acceptation expresse des nouvelles dispositions de règlement.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse électronique suivante :
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
Hyteka, le site et le présent règlement sont soumis au droit français.
En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du siège social de Hyteka seront seuls compétents sans aucune exception.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON (69), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.